Tertiaire
Le Décret pour les Bâtiments Tertiaires en Pleine Application
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret, communément appelé le “décret tertiaire” ou “décret de rénovation tertiaire”, détaille les dispositions pour mettre en œuvre l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Cet article impose une réduction de la consommation énergétique dans le secteur tertiaire en France, avec des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique des bâtiments : -40 % d’ici 2030, -50 % d’ici 2040 et -60 % d’ici 2050 par rapport à 2010
Les travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment sont conditionnés par divers facteurs, dont la période de construction, l’emplacement, l’état initial, et dans le contexte de la copropriété, l’engagement des copropriétaires et des gestionnaires du bâtiment joue également un rôle essentiel.
Qui est concerné?
Hôtels, commerces, bureaux, et d’autres établissements sont tous tenus de mettre en œuvre des mesures visant à réduire leur consommation d’énergie pour se conformer à ces exigences. Les critères d’application sont les suivants : Tous les bâtiments à usage tertiaire ayant une surface au sol égale ou supérieure à 1000 mètres carrés sont concernés. Les surfaces utilisées à des fins non-tertiaires, mais liées à l’activité principale tertiaire du bâtiment, sont également incluses. Les parties prenantes exerçant des activités mixtes à caractère tertiaire sont également soumises aux obligations du décret. Les ensembles de bâtiments sont également visés lorsque l’un d’entre eux abrite une activité tertiaire. Dans ce cas, le seuil de 1000 mètres carrés ne s’applique qu’à la partie tertiaire. Ces mesures sont contraignantes tant pour les propriétaires de bâtiments que pour les locataires (titulaires de baux)
Quelles modalités de suivi & sanctions ?
Pour garantir le suivi, les consommations énergétiques des bâtiments visés doivent être transmises à une plateforme informatique gérée par l’ADEME à partir de 2021. En cas de non-conformité à cette obligation, la loi prévoit une sanction administrative pouvant entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €, que ce soit pour le propriétaire ou le locataire du bâtiment. L’administration envisage également une mesure de “Name & Shame
Que contient le Décret Tertiaire ?
La loi ÉLAN établit les principes fondamentaux de l’obligation de réduire la performance énergétique des bâtiments tertiaires. Le décret d’application apporte un niveau de précision plus élevé en précisant les dispositions concernant :
- Les catégories de bâtiments concernées, classées en fonction de leur superficie et de leur type d’activité.
- Les seuils minimaux de performance à atteindre pour chaque catégorie de bâtiment.
- Les conditions pour appliquer des ajustements en cas de contraintes techniques, architecturales, ou patrimoniales, de changement d’activité, ou de rentabilité insuffisante.
- Les procédures de transmission des données de consommation énergétique.
- Les modalités pour la publication des résultats dans les bâtiments concernés.
- Les montants des sanctions encourues en cas de non-conformité à l’obligation.